Employer une assistante maternelle

Pour embaucher : un contrat par enfant#

• Un contrat est établi pour chaque enfant accueilli art. 90.1.
• Il mentionne : nom et date de naissance de l'enfant, lieu d'accueil, références de l'agrément et de l'assurance responsabilité civile professionnelle, nombre de semaines par 12 mois, jours et heures par semaine, horaires et, en année incomplète, semaines non travaillées.
• Annexes obligatoires : consignes de santé, autorisations, personnes autorisées à reprendre l'enfant art. 90.4.

La période d'essai

• CDI : 3 mois au plus si l'accueil a lieu 1 à 3 jours par semaine, 2 mois à partir de 4 jours.
• Nouvel enfant de la même famille après un essai concluant : 30 jours calendaires.
• La période d'adaptation, de 30 jours au plus, est comprise dans l'essai art. 94 et 95.1.
• Avant l'embauche, la partie qui rompt l'engagement réciproque verse 1/2 mois de salaire brut prévu, sauf décès de l'enfant ou retrait de l'agrément art. 93.

Quelques repères chiffrés

• En 2024, 0,87 million de particuliers employeurs ont déclaré une assistante maternelle (Urssaf, Stat'Ur n° 405).
• Ce nombre a baissé de 4,2 % en un an.

Les mentions et annexes à réunir

• Nom et date de naissance de l'enfant.
• Lieu d'accueil.
• Références de l'agrément et de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
• Nombre de semaines d'accueil par 12 mois, jours et heures par semaine, horaires de chaque jour.
• En année incomplète : la liste des semaines non travaillées.
• Annexes : consignes de santé, autorisations, personnes autorisées à reprendre l'enfant.

Le contrat est daté, signé et paraphé en deux exemplaires. Toute modification passe par un avenant écrit (socle commun, art. 41.1).

Le salaire minimum : 4,20 € depuis le 1er juin 2026#

• Minimum conventionnel : 4,20 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026 (avenant n° 10).
• Avec le titre « assistant maternel – assistant parental » : 4,37 €.
• Minimum légal : 3,46 € par heure d'accueil et par enfant. On retient le plus avantageux.
• Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas pour vérifier le minimum.
• Détails : salaire minimum de l'assistante maternelle.

Mensualisation : 52 semaines, ou 46 semaines au plus#

• Entre 47 et 51 semaines : mensualisation impossible. Choisir 52 semaines ou 46 semaines au plus.
• Année incomplète : congés payés versés en plus du salaire mensualisé art. 97.1, 109.1 et 109.2.
• Jours d'activité à déclarer à Pajemploi, année complète : 5, 9, 13, 18 ou 22 jours par mois pour 1 à 5 jours par semaine.
• Année incomplète : jours de garde prévus dans l'année divisés par 12, arrondis à l'entier supérieur.

• Au-delà des heures du contrat et jusqu'à 45 heures par semaine : heures complémentaires payées au taux de base.
• Au-delà de 45 heures : heures majorées d'au moins 10 %, au taux fixé au contrat art. 96.4 et 110.

Exemple calculé : heures complémentaires et majorées

Contrat de 40 heures par semaine à 4,50 €, semaine réelle de 48 heures, majoration de 10 % prévue au contrat :

• 5 heures complémentaires (41e à 45e heure) au taux de base : 22,50 €.
• 3 heures majorées (46e à 48e heure) à 4,95 € : 14,85 €.
• Durée maximale : 48 heures en moyenne sur 4 mois.

Accueil occasionnel

• L'accueil occasionnel n'est pas mensualisé : le salaire est égal au taux multiplié par les heures effectuées dans le mois.
• Les congés payés sont versés au dixième à la fin de l'accueil art. 108.2, 109.3 et 102.1.2.3.
• Un CDD de remplacement est lissé sur 12 mois (service-public.fr).

Dimanches et jours fériés

• Dimanche ou jour de repos hebdomadaire travaillé : +25 %, ou repos majoré d'autant (socle commun, art. 46).
• Jour férié ordinaire travaillé : +10 % ; 1er mai travaillé : +100 % art. 47.

Les indemnités d'entretien et de repas#

• Indemnité d'entretien : due par jour de travail effectif.
• Au moins 90 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures, soit 3,92 € depuis le 1er juin 2026, avec un minimum de 2,65 € par jour art. 114.1.
• Indemnité de repas : fixée au contrat, non due si les parents fournissent les repas art. 114.2.

Les règles de l'indemnité d'entretien

• Elle est due par jour de travail effectif, et non pendant les absences.
• Elle n'est pas un salaire et n'est pas soumise à cotisations.
• Elle est déclarée à Pajemploi.
• Elle n'entre pas dans le calcul des congés payés.

Exemples calculés avec un minimum garanti de 4,35 € : une journée de 10 heures donne 4,35 € ; une journée de 4 heures donne 1,74 €, relevé au minimum de 2,65 €.

Les indemnités kilométriques

Elles sont comprises entre le barème de l'administration (plancher) et le barème fiscal (plafond). Le plancher est de 0,32 € par kilomètre jusqu'à 2 000 km pour un véhicule de 5 CV et moins. Elles sont réparties au prorata des enfants transportés art. 57 et 113.

Congés payés#

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif du 1er juin au 31 mai, 30 jours au plus.
• Dates fixées au plus tard le 1er mars art. 102.1.1.
• Moins de 30 jours acquis : congés complémentaires non rémunérés jusqu'à 30 jours de repos art. 102.2.
• Année complète : les congés sont payés au moment de leur prise ; l'indemnité remplace le salaire mensualisé art. 102.1.2.1.
• Année incomplète : l'indemnité est calculée au 31 mai et s'ajoute au salaire, versée en une fois en juin, lors du congé principal, ou au fur et à mesure de la prise. « Toute autre modalité est proscrite » : le paiement par douzième n'est pas possible art. 102.1.2.2.
• Exemple calculé en année incomplète : 6 480 € bruts sur la période et 23 jours acquis donnent 648,00 € au dixième, contre 477,69 € de maintien estimé ; on retient 648,00 €.

Les dates de congés avec plusieurs employeurs

• Les dates sont fixées au plus tard le 1er mars.
• Sans accord entre ses employeurs, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver art. 102.1.1.
• Enfant à charge de l'assistante maternelle : +2 jours par enfant, dans les limites prévues art. 48.1.1.4.

En cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle#

• Absence déductible : retirée au prorata des heures en année complète, des jours en année incomplète art. 111.
• Exemple calculé : 780 €, 170 heures prévues, 20 heures d'absence, soit une déduction de 91,76 € et 688,24 € versés.
• Absence non prévue de l'enfant : rémunérée.
• Avec un justificatif médical, sur 12 mois glissants : courtes absences non payées dans la limite de 5 jours ; absence de 14 jours calendaires consécutifs non payée art. 105.

Exemples calculés de décompte

• Année incomplète : 540 € de salaire mensualisé, 16 jours prévus, 2 jours d'absence déductible. Déduction de 67,50 €, salaire de 472,50 €.
• Absences justifiées de l'enfant sur 12 mois glissants : 2 jours, puis 2 jours, puis 3 jours. Les 5 premiers jours ne sont pas payés ; les 2 derniers jours du troisième arrêt sont payés.

En cas d'arrêt maladie de l'assistante maternelle

• Elle prévient et transmet son justificatif sous 48 heures art. 49.
• L'absence est déduite selon l'article 111.
• L'indemnisation complémentaire relève de la prévoyance de l'annexe 3 (IRCEM) art. 104.
• L'arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, 24 jours au plus. Voir congés payés et arrêt maladie.
• L'indemnité d'entretien n'est pas due pendant l'absence.

Pour un retrait d'enfant#

• Régularisation en année incomplète : à chaque date anniversaire, un écrit signé des deux parties compare les heures réellement effectuées aux salaires versés, sans paiement.
• En fin de contrat : l'écart cumulé est versé s'il est en faveur de l'assistante maternelle, sans retenue possible dans l'autre sens art. 109.2.
• Préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté.
• Indemnité de rupture de 1/80 des salaires bruts à partir de 9 mois.
• Tous les détails sont sur la page fin de contrat.

Obtenir le dossier complet de fin de contrat

Calendrier daté, lettres types, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et guide pour l'attestation France Travail.

Commencer · 39,00 €TTC, aperçu gratuit avant paiement

Exemple calculé de régularisation

36 semaines × 40 heures, soit 1 440 heures prévues ; 540 € par mois à 4,50 € de l'heure, soit 6 480 € versés sur 12 mois.

• 1 380 heures réellement effectuées : 6 210 € dus, écart de −270 € en faveur de l'employeur. Aucune retenue en fin de contrat.
• 1 500 heures réellement effectuées : 6 750 € dus, soit 270 € à verser avec le solde de tout compte.

Les sommes de fin de contrat peuvent être estimées avec le simulateur de fin de contrat.

Questions fréquentes#

Faut-il un contrat par enfant ?

Oui. Un contrat est établi pour chaque enfant accueilli, même pour deux enfants de la même famille art. 90.1.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

En CDI, 3 mois au plus si l'accueil a lieu 1 à 3 jours par semaine, 2 mois à partir de 4 jours. La période d'adaptation, de 30 jours au plus, est comprise dans l'essai art. 94 et 95.1.

Que se passe-t-il si l'embauche n'a finalement pas lieu ?

La partie qui rompt l'engagement réciproque verse 1/2 mois de salaire brut prévu, sauf décès de l'enfant ou retrait de l'agrément art. 93.

Peut-on mensualiser sur 48 semaines ?

Non. Entre 47 et 51 semaines, la mensualisation n'est pas possible : l'accueil est mensualisé sur 52 semaines, ou sur 46 semaines au plus.

Les congés payés peuvent-ils être payés par douzième ?

Non, en année incomplète. Trois modes seulement sont prévus : en une fois en juin, lors du congé principal, ou au fur et à mesure de la prise. « Toute autre modalité est proscrite » art. 102.1.2.2.

L'indemnité d'entretien compte-t-elle dans le salaire minimum ?

Non. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas pour vérifier le minimum de 4,20 € brut de l'heure.

Que se passe-t-il si l'enfant est absent pour maladie ?

Avec un justificatif médical, sur 12 mois glissants, les courtes absences ne sont pas payées dans la limite de 5 jours, et une absence de 14 jours calendaires consécutifs n'est pas payée art. 105. Une absence non prévue et non justifiée est payée.

Ces informations remplacent-elles un conseil juridique ?

Non. Elles décrivent les règles du socle assistant maternel. Pour une situation particulière, un juriste ou un avocat peut être consulté. Nos modèles sont présentés sur la page tarifs.