Conditions générales de vente
Version du 21/10/2026, projet à valider par un juriste avant la mise en ligne.
1. Vendeur
Les services sont vendus par EPICURE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 185 822 €, RCS Paris 890 815 640, siège : 136 rue d'Assas, 75006 Paris, TVA FR29890815640. Contact : dino@wemoms.fr, 06 68 15 34 17.
2. Services et prix
Le site employeur-aidant.fr propose des simulateurs gratuits et les services payants suivants. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse.
| Service | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Contrat conforme | Contrat de travail CDI en PDF, contrôles de conformité datés, 30 jours de modifications | 19,00 € |
| Kit fin de contrat | Solde de tout compte, calendrier de procédure, lettres types, certificat de travail, reçu pour solde, aide à l'attestation France Travail | 39,00 € |
| Kit décès de l'employeur | Sommes dues par les héritiers, échéances, lettre au salarié, certificat de travail, reçu pour solde, guide des démarches | 49,00 € |
| Suivi, mensuel | 1 foyer, jusqu'à 3 salariés, échéances dans votre espace ; contrat inclus à partir du 3e mois payé | 6,99 € / mois |
| Suivi, annuel | 1 foyer, jusqu'à 3 salariés, échéances dans votre espace ; contrat et 1 kit fin de contrat par an inclus | 59,00 € / an |
| Famille, mensuel | 2 foyers, salariés illimités, 4 co-aidants invités ; contrat et 1 kit fin de contrat par an inclus | 11,99 € / mois |
| Famille, annuel | 2 foyers, salariés illimités, 4 co-aidants invités ; contrat et 1 kit fin de contrat par an inclus | 99,00 € / an |
| Relecture par un avocat | Service à venir, assuré et facturé directement par un avocat partenaire | Bientôt disponible |
3. Nature du service
Le service informe, calcule et génère des modèles de documents à partir des informations et des choix saisis par l'utilisateur, selon la convention collective nationale IDCC 3239 et les sources citées. Il ne constitue ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54). Les règles dont l'interprétation est incertaine sont signalées « à vérifier ». L'utilisateur reste responsable des informations saisies et de l'usage des documents. Le service ne remplace pas les déclarations effectuées auprès du Cesu, de Pajemploi ou de France Travail.
4. Commande
La commande nécessite un compte, créé par lien de connexion envoyé par e-mail. L'utilisateur renseigne l'assistant, consulte l'aperçu gratuit du document, puis paie par carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Une facture est émise pour chaque paiement.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (Code de la consommation, art. L221-28).
Pour le contrat conforme, le kit fin de contrat et le kit décès de l'employeur, fournis immédiatement après le paiement, l'utilisateur coche avant le paiement la case suivante :
« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de sa fourniture (article L221-28 du Code de la consommation). »
La date et l'heure de ce consentement sont enregistrées et confirmées dans l'e-mail de confirmation de commande. Sans cette case cochée, la commande n'est pas possible.
Abonnements Suivi et Famille : le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune garantie commerciale de remboursement n'est proposée en dehors de ce droit légal.
Clause de rétractation à valider par un juriste avant la mise en ligne.
6. Abonnements Suivi et Famille
Les abonnements sont mensuels ou annuels, renouvelés automatiquement à chaque échéance et payés d'avance. Les formules mensuelles sont sans engagement. Les formules annuelles sont payées pour 12 mois. Tout abonnement est résiliable depuis l'espace Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Le changement de formule (Suivi ou Famille, mensuel ou annuel) se fait depuis l'espace Compte, avec un ajustement du prix au prorata calculé par notre prestataire de paiement.
| Inclus | Suivi | Famille |
|---|---|---|
| Prix TTC | 6,99 € par mois ou 59,00 € par an | 11,99 € par mois ou 99,00 € par an |
| Foyers employeurs | 1 | 2 |
| Salariés suivis | Jusqu'à 3 | Illimités |
| Co-aidants invités | Non | Jusqu'à 4 |
| Contrat conforme | Inclus en annuel ; en mensuel, à partir du 3e mois payé | Inclus |
| Kit fin de contrat | 1 par année d'abonnement, en annuel | 1 par année d'abonnement |
| Kit décès de l'employeur | Non inclus | Non inclus |
L'année d'abonnement court à partir de la date de souscription. Un kit fin de contrat inclus et non utilisé ne se reporte pas sur l'année suivante. Les documents obtenus grâce à l'abonnement restent téléchargeables après la résiliation, tant que le compte existe.
Co-aidants (Famille) : l'abonné invite par e-mail jusqu'à 4 personnes, avec un rôle « consultation » ou « modification ». Un co-aidant voit les foyers, salariés, échéances et documents de l'abonné ; en modification, il peut aussi ajouter ou retirer des salariés. Il ne peut ni acheter au nom de l'abonné, ni inviter d'autres personnes. L'accès partagé prend fin avec l'abonnement Famille ou sur retrait par l'abonné. L'abonné s'assure de l'accord des personnes dont il partage les informations.
En cas de passage de Famille à Suivi, les données au-delà des limites sont conservées en lecture, mais aucun foyer ou salarié ne peut être ajouté au-delà des limites, et les accès des co-aidants sont suspendus. Les rappels par e-mail seront activés ultérieurement.
7. Accès et conservation des documents
Les documents achetés restent téléchargeables depuis l'espace « Mes dossiers » tant que le compte existe. Le contrat conforme peut être modifié pendant 30 jours après l'achat.
8. Responsabilité
EPICURE met en œuvre les moyens raisonnables pour que les calculs reflètent les textes cités à la date de vérification indiquée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie, d'usage des documents sans vérification des points signalés « à vérifier », ou d'évolution des textes postérieure à la date de vérification.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Réclamations : dino@wemoms.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – https://www.cm2c.net
Le consommateur saisit le médiateur par son site internet, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.