En cas de décès du parent employeur

La règle#

• Le contrat est rompu de plein droit au jour du décès du particulier employeur art. 161.4.1.
• Aucune procédure de licenciement n'est à conduire : ni convocation, ni entretien, ni lettre de licenciement.
• Les sommes dues au salarié sont à la charge des héritiers.
• Les documents de fin de contrat sont à remettre sous 30 jours.

Salariés concernés

• Le salarié du particulier employeur : aide à domicile, assistant de vie, garde d'enfants à domicile (socle des articles 127 à 168).
• La convention applicable est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

Les sommes dues par les héritiers#

• Le dernier salaire, jusqu'au jour du décès, au prorata des heures effectuées art. 152.1.
• Une indemnité égale au préavis que le salarié aurait eu en cas de licenciement.
• Une indemnité calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement.
• Les congés payés acquis et non pris, sauf s'ils ont été versés chaque mois avec la majoration Cesu de 10 % art. 140.1.2.
• Le repos compensateur acquis et non pris, sous forme d'indemnité équivalente art. 166.

La durée de préavis de référence

Le calcul de l'indemnité

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
• Salaire de référence : la plus favorable des moyennes brutes des 12 et des 3 derniers mois art. 163.1.
• Les périodes de suspension non assimilées à du travail effectif ne comptent pas dans l'ancienneté.

Exemple calculé, montants fictifs : 3 ans et 4 mois d'ancienneté, moyenne des 12 derniers mois de 1 500 €, moyenne des 3 derniers mois de 1 550 €. Base retenue : 1 550 €. Indemnité : 1 550 × 1/4 × 3,333 = 1 291,67 €. Préavis de référence : 2 mois.

Les congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute de la période de référence art. 48.1.1.5. Depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre aussi des congés : 2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus.

Les démarches, dans l'ordre#

1. Constater la date du décès : elle fixe la fin du contrat et le point de départ du délai de 30 jours.
2. Informer le salarié de la rupture du contrat.
3. Rassembler les éléments : contrat, bulletins ou relevés des 12 derniers mois, compteur de congés, date d'embauche.
4. Calculer les sommes dues : dernier salaire, indemnités, congés payés.
5. Établir la dernière déclaration et les documents dans le service officiel : « Gérer une fin de contrat » au Cesu, « Mes démarches de fin de contrat » à Pajemploi pour une garde d'enfants.
6. Remettre les documents au salarié sous 30 jours.
7. Récupérer le logement s'il était fourni : au plus tard sous 1 mois, en l'absence de préavis art. 168.

Les documents à remettre#

• Certificat de travail : identités, dates d'embauche et de fin, emplois occupés, portabilité de la prévoyance (socle commun, art. 69).
• Attestation France Travail, établie dans le service officiel.
• Reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

Les services officiels du Cesu et de Pajemploi simulent les sommes et génèrent les documents gratuitement.

Le kit décès de l'employeur#

Le kit décès de l'employeur, à 49 € TTC, prépare pour les héritiers les sommes dues au salarié, les échéances, la lettre au salarié, le certificat de travail et le reçu pour solde, puis renvoie vers le service officiel pour l'attestation France Travail. Un aperçu gratuit est disponible avant paiement. Les autres offres sont présentées sur la page tarifs.

Kit décès de l'employeur

Pour les héritiers : sommes dues au salarié, échéances, lettre au salarié, certificat de travail et reçu pour solde.

Commencer · 49,00 €TTC, aperçu gratuit avant paiement

Questions fréquentes#

Faut-il licencier le salarié au décès du parent employeur ?

Non. Le contrat est rompu de plein droit au jour du décès art. 161.4.1. Aucune procédure de licenciement n'est à conduire.

Qui paie les sommes dues au salarié ?

Les héritiers du particulier employeur. Ils doivent le dernier salaire, une indemnité égale au préavis, une indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement et les congés payés.

Dans quel délai remettre les documents de fin de contrat ?

Sous 30 jours à compter du décès : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité est-elle due si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ?

Le texte ne le précise pas clairement. Ce point est à vérifier auprès d'un juriste.

Les services officiels peuvent-ils faire les calculs ?

Oui. Le Cesu (« Gérer une fin de contrat ») et Pajemploi (« Mes démarches de fin de contrat ») simulent les sommes et génèrent les documents. Les montants peuvent aussi être estimés avec le simulateur de fin de contrat.