Fin de contrat d'un salarié à domicile

Les quatre situations en un coup d'œil#

Les étapes communes, dans l'ordre

• Identifier le socle : assistant maternel art. 89 à 126 ou salarié du particulier employeur art. 127 à 168.
• Calculer l'ancienneté à la bonne date : pour l'assistante maternelle, à la date d'envoi de la lettre de retrait.
• Suivre la procédure propre à la situation : entretien préalable ou non, forme de la lettre.
• Fixer le préavis : exécuté, ou payé si l'employeur en dispense le salarié.
• Calculer les sommes : dernier salaire, indemnités, congés payés.
• Remettre les documents dans les délais.

En cas de démission du salarié#

• Préavis : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans art. 162.6.
• Aucune indemnité de rupture n'est due par l'employeur.
• Congés acquis et non pris : indemnisés, sauf majoration Cesu de 10 % versée chaque mois.
• Préavis non exécuté sans accord : le salarié doit une indemnité égale au salaire net de la durée non exécutée art. 64.2.

En cas de rupture pendant la période d'essai#

Pendant l'essai, chaque partie rompt le contrat par écrit, sans motif (socle commun, art. 44.1). L'essai doit figurer au contrat.

• Délai de prévenance en CDD d'assistante maternelle : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois (service-public.fr).
• Pour le salarié du particulier employeur, l'article 131.1 est étendu sous réserve des délais de prévenance du Code du travail art. L1221-25 et L1221-26.

En cas de fin de CDD#

Pour une assistante maternelle en CDD, une indemnité de précarité de 10 % du salaire brut total est due, sauf faute grave ou force majeure (service-public.fr, F16842).

Pour licencier une aide ou une garde à domicile#

La procédure de la convention remplace celle du Code du travail art. 161.1.1.

Les étapes

1. Convoquer le salarié par lettre recommandée, ou par remise en main propre contre décharge.
2. Tenir l'entretien au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la présentation ou de la remise de la convocation. En présentiel, sans assistance.
3. Notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR, entre le 4e et le 30e jour ouvrable après l'entretien. Motif : cause réelle et sérieuse, ou faute grave ou lourde.

• Délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : reporté au jour ouvrable suivant.
• Exemple calculé : convocation présentée le lundi 2 novembre 2026, entretien au plus tôt le vendredi 6 novembre, lettre au plus tôt le jeudi 12 novembre (le 11 novembre est férié).

• Garde partagée : chaque famille mène sa propre procédure et informe l'autre famille par écrit. L'entretien ne se tient pas en présence de l'autre famille art. 161.1.1.2.

Le préavis

• Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine.
• De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois.
• À partir de 2 ans : 2 mois art. 162.4.1.
• Le salarié qui retrouve un emploi peut partir après 1 semaine (préavis d'1 mois ou moins) ou 2 semaines (préavis de 2 mois).
• Préavis dispensé par l'employeur : une indemnité compensatrice est due.

L'indemnité de licenciement

• Due à partir de 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde.
• Formule : salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà).
• Salaire de référence : la plus favorable des moyennes brutes des 12 et des 3 derniers mois.
• Les périodes de suspension non assimilées à du travail effectif ne comptent pas dans l'ancienneté art. 163.1.

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Pendant le préavis

• Heures de recherche d'emploi pour un salarié employé 40 heures ou plus : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 10 jours ouvrables (2 ans et plus) art. 162.4.2.
• Allongement possible du préavis pour un assistant de vie C ou D, par accord écrit art. 162.3.
• Logement fourni : restitué au plus tard à la fin du préavis art. 168.
• Repos compensateur acquis et non pris : indemnité équivalente art. 166.

Pour un retrait d'enfant chez l'assistante maternelle#

Les étapes

1. Notifier le retrait par lettre recommandée avec AR, ou par remise en main propre contre décharge. Sans entretien préalable.
2. Respecter le préavis selon l'ancienneté à l'envoi de la lettre (tableau ci-dessous).
3. Verser l'indemnité de rupture et, le cas échéant, la régularisation.

• Aucun motif obligatoire, mais ni discriminatoire ni illicite.
• Rupture impossible pendant le congé maternité, limitée pendant la grossesse et les 10 semaines qui suivent le congé (service-public.fr).

L'indemnité de rupture

• Due à partir de 9 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde ou retrait d'agrément.
• Montant : 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques art. 121.1.
• Décès de l'enfant : due sans condition d'ancienneté.
• Exemple calculé : 30 mois à 780 € font 23 400 €, soit 292,50 €.

La régularisation

• En année incomplète : comparaison des heures réellement effectuées et des salaires mensualisés versés.
• Écart en faveur de l'assistante maternelle : versé. Écart en faveur de l'employeur : ne peut pas être retenu art. 109.2.
• La rupture conventionnelle est impossible pour une assistante maternelle.

En cas de rupture avant l'embauche

L'engagement réciproque signé avant l'accueil engage les deux parties. Celle qui rompt verse 1/2 mois de salaire brut prévu. Elle en est dispensée en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'agrément. Ce montant n'est pas un salaire art. 93.

Préavis : ce qui le suspend

• Le préavis court à partir de la première présentation de la lettre ou de sa remise.
• Il est suspendu par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la maternité ou l'adoption.
• Il est suspendu par les congés payés, sauf accord écrit (socle commun, art. 64.1).
• Il ne s'applique pas pendant l'essai, en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de suspension ou de retrait d'agrément.

En cas de décès du parent employeur#

• Le contrat est rompu de plein droit, au jour du décès.
• Les héritiers doivent le dernier salaire, une indemnité égale au préavis, une indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement et les congés payés.
• Ils remettent les documents sous 30 jours art. 161.4.1.
• Le guide complet est sur la page aide à domicile d'un parent âgé.

Kit décès de l'employeur

Pour les héritiers : sommes dues au salarié, échéances, lettre au salarié, certificat de travail et reçu pour solde.

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Les congés payés en fin de contrat#

• Les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
• Montant : le plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute de la période art. 48.1.1.5, 123.1 et 123.2.

Les congés acquis pendant un arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours. Ces jours entrent dans l'indemnité compensatrice de fin de contrat. Voir congés payés et arrêt maladie.

Les documents à remettre#

• Certificat de travail : identités, dates d'embauche et de fin, emplois occupés, portabilité de la prévoyance, et le cas échéant la mention « libre de tout engagement ».
• Attestation France Travail, établie dans le service officiel.
• Reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

Les délais

• Cas général : à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non à l'initiative de l'employeur.
• Préavis non exécuté par le salarié : au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
• Décès de l'employeur : sous 30 jours (socle commun, art. 69).

Les services officiels gratuits

• Pajemploi propose depuis décembre 2021 « Mes démarches de fin de contrat » : estimation du solde de tout compte, du préavis et du dernier salaire, et documents, dont l'attestation employeur (France Travail).
• Le Cesu propose un service équivalent, « Gérer une fin de contrat ».
• Nos kits ne génèrent pas l'attestation France Travail : ils la préparent et donnent les montants à comparer avec l'estimation officielle.

Les sommes à contrôler sur le solde de tout compte#

• Dernier salaire : au prorata des heures réellement effectuées pour le salarié du particulier employeur art. 152.1, selon la déduction de l'article 111 pour l'assistante maternelle.
• Indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter.
• Indemnité de licenciement (dès 8 mois) ou indemnité de rupture de l'assistante maternelle (dès 9 mois).
• Indemnité compensatrice de congés payés : la plus favorable entre maintien et dixième.
• Régularisation de l'année incomplète, pour l'assistante maternelle, si elle est en sa faveur.
• Indemnité de précarité, pour un CDD d'assistante maternelle.

Chaque montant peut être recalculé avec le simulateur de fin de contrat, puis comparé à l'estimation du service officiel.

Points de vigilance relevés dans les textes#

• Pas d'entretien préalable pour le retrait d'enfant chez l'assistante maternelle.
• Pas de rupture conventionnelle possible pour une assistante maternelle.
• Aucune retenue possible si la régularisation est en faveur de l'employeur.
• Pas de paiement des congés par douzième en année incomplète.
• L'attestation France Travail est établie dans le service officiel (Pajemploi ou Cesu).

Questions fréquentes#

Faut-il un entretien préalable pour retirer un enfant à l'assistante maternelle ?

Non. Le retrait se notifie par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (service-public.fr, F16842).

À partir de quand l'indemnité de licenciement est-elle due ?

Pour une aide ou une garde à domicile, à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde art. 163.1. Pour l'assistante maternelle, l'indemnité de rupture est due à partir de 9 mois art. 121.1.

Dans quel délai remettre les documents de fin de contrat ?

À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié n'exécute pas son préavis, au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Au décès de l'employeur, sous 30 jours art. 69.

Le reçu pour solde de tout compte peut-il être contesté ?

Oui. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (socle commun, art. 69).

Les congés payés versés chaque mois au Cesu sont-ils dus à nouveau ?

Non. Si le salaire horaire net a été majoré de 10 % au titre des congés payés, aucune indemnité compensatrice n'est due en fin de contrat art. 140.1.2.

Ces informations remplacent-elles un conseil juridique ?

Non. Elles décrivent les règles applicables. Pour un litige ou une situation particulière, un juriste ou un avocat peut être consulté. Nos kits sont présentés sur la page tarifs.