Employer une garde d'enfants à domicile

Classification : « garde d'enfant(s) » devient « assistant parental »#

• Depuis le 1er janvier 2026, l'emploi-repère « garde d'enfant(s) » s'appelle « assistant parental ».
• Selon France Emploi Domicile : assistant parental A au niveau III, B au niveau IV de la classification.

• Le contrat mentionne l'emploi-repère et le niveau, les missions et les absences prévues de la famille art. 128.1.
• La garde d'enfants à domicile se déclare à Pajemploi.

Quelques repères chiffrés

• En 2024, environ 0,11 million de particuliers employeurs ont déclaré une garde d'enfant à domicile (Urssaf, Stat'Ur n° 405).
• Ce nombre a baissé de 4,3 % en un an.

Pour embaucher : les mentions du contrat#

Le contrat est écrit, en deux exemplaires datés, signés et paraphés. Il peut être signé par échange d'e-mails, le salarié exprimant son acceptation par e-mail. Toute modification passe par un avenant écrit (socle commun, art. 41.1).

• Identité des parties, numéro d'employeur et numéro de sécurité sociale du salarié.
• Date d'embauche, emploi, période d'essai, durée du travail et lieu de travail.
• Rémunération : taux horaire et date de paiement.
• Indemnités, jours fériés travaillés, repos hebdomadaire et congés payés.
• Emploi-repère, niveau et missions art. 128.1.
• Absences prévues de la famille art. 128.1.
• Présence responsable et présence de nuit, si elles sont prévues art. 137.
• Assurance du véhicule, si le salarié utilise un véhicule.

Une lettre d'engagement qui contient toutes les mentions obligatoires vaut contrat art. 128.1.

La période d'essai

• CDI : 1 mois, renouvelable une fois avec information écrite préalable art. 131.1.
• CDD : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et d'1 mois au-delà (Code du travail, art. L1242-10).
• Pendant l'essai, la rupture se fait par écrit, sans motif art. 44.1.

Salaire minimum#

• Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au minimum de l'annexe 6, ni au Smic art. 144.1.
• Au 1er novembre 2026 (avenant n° 11) : 12,97 € brut au niveau III, 13,16 € au niveau IV.
• Avec une certification de branche : 13,49 € et 13,69 €.
• Jusqu'au 31 octobre 2026 : 12,89 € et 13,08 €.
• Grille complète : grille de salaires au 1er novembre 2026.

Exemples calculés

Montants fictifs, pour un taux de 13,50 € brut de l'heure, supérieur aux minima des niveaux III et IV :

• 25 heures par semaine : 13,50 × 25 × 52 ÷ 12 = 108,33 heures, soit 1 462,50 € brut par mois.
• 40 heures par semaine : 174 heures × 13,50 = 2 349,00 € brut par mois.

Le Smic brut horaire est de 12,02 € du 1er janvier au 31 mai 2026, puis de 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Le minimum retenu est le plus élevé du Smic et de la grille.

Mensualisation et vacances de la famille#

• Durée régulière : taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12 ; 174 heures pour 40 heures hebdomadaires art. 132 et 146.1.
• Durée irrégulière : seules les heures effectuées sont payées, planning écrit remis 5 jours calendaires à l'avance.
• Le socle du salarié du particulier employeur ne contient pas de règle 46 ou 52 semaines, contrairement à celui de l'assistante maternelle.
• Absences de la famille prévues au contrat : le contrat est suspendu, les heures sont déduites. Absences non prévues : payées.
• Une clause générale de suspension à l'initiative de l'employeur est sans effet art. 142.

En cas de durée irrégulière

• Le salaire est égal au taux horaire multiplié par les heures effectuées dans le mois.
• Le planning est remis par écrit, avec un délai de prévenance de 5 jours calendaires art. 146.2.
• Les heures au-delà de 40 heures dans la semaine restent majorées.

Heures supplémentaires et présence responsable#

• Au-delà de 40 heures par semaine : +25 % de la 41e à la 48e heure, +50 % au-delà, ou repos compensateur majoré.
• Maximum : 48 heures en moyenne sur 12 semaines, 50 heures sur une semaine art. 134, 136 et 147.
• Exemple calculé : une semaine de 45 heures à 13,50 € donne 84,38 € de supplément.
• Présence responsable de jour (1 heure vaut 2/3 d'heure de travail effectif) : possible dans le domaine Enfant, exclue en garde partagée art. 137.1 et 148.

Dimanches, jours fériés et repos hebdomadaire

• Jour de repos hebdomadaire ou dimanche travaillé : +25 %, ou repos majoré d'autant art. 46.
• Jour férié ordinaire travaillé : +10 % art. 47.
• 1er mai travaillé : +100 %.
• Jour férié chômé : payé si le salarié a travaillé le dernier jour prévu avant et le premier jour prévu après, sauf absence autorisée.

Prestations en nature et transport

• Repas fourni : évalué à 4,70 € au moins, déduit du salaire net.
• Logement fourni : évalué à 71 € par mois au moins, déduit du salaire net (avenant n° 11, art. 2).
• Repas pris par nécessité de l'emploi : non déduit art. 156.2.
• Abonnement de transport : remboursé à 50 % en garde simple, à 100 % en garde partagée.

En cas de garde partagée#

• Chaque famille signe un contrat distinct avec le salarié, avec une clause identique d'organisation de la garde partagée art. 128.1.2.
• Abonnement de transport : pris en charge à 100 % en garde partagée, contre 50 % en garde simple art. 59 et 157.
• Licenciement : chaque famille mène sa propre procédure et informe l'autre famille par écrit. L'entretien ne se tient pas en présence de l'autre famille art. 161.1.1.2.

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Congés payés#

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, du 1er juin au 31 mai, 30 jours au plus art. 48.1.1.
• Dates fixées par l'employeur, salarié prévenu au moins 2 mois à l'avance art. 140.1.1.
• Indemnité : la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième art. 48.1.1.5.

Congés supplémentaires et fractionnement

• Enfant à charge (moins de 15 ans au 30 avril, ou handicapé) : +2 jours par enfant, dans la limite de 30 jours pour un salarié de 21 ans ou plus.
• Fractionnement : 3 à 5 jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre donnent +1 jour ; 6 jours ou plus donnent +2 jours.
• Congé principal : 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, si le droit dépasse 12 jours.
• Arrêt maladie pendant les congés : le décompte des congés est suspendu.

Les congés sont calculés avec le simulateur de congés payés art. 48.1.1.4 et 48.1.3.3.

En cas d'absence du salarié#

En cas d'arrêt maladie

• Le salarié prévient l'employeur et transmet son justificatif sous 48 heures art. 49.
• L'indemnisation complémentaire relève du régime de prévoyance de l'annexe 3 (IRCEM), en complément des indemnités journalières art. 141.
• L'absence est déduite au prorata des heures réellement effectuées art. 152.1.
• L'arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours.

Exemple calculé : 1 462,50 € de salaire mensualisé, 110 heures prévues dans le mois, 100 heures effectuées : 1 462,50 × 100 ÷ 110 = 1 329,55 €.

En cas d'événement familial

• Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours payés.
• Naissance : 3 jours payés art. 48.1.3.1.1.
• Enfant malade : 3 jours ouvrables par an, 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Ces jours ne sont pas payés art. 48.2.
• Convenance personnelle : avec accord écrit, non payée.

Pour rompre le contrat#

1. Convoquer le salarié.
2. Tenir l'entretien au plus tôt le 4e jour ouvrable.
3. Notifier entre le 4e et le 30e jour ouvrable après l'entretien.

• Préavis d'1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté ; indemnité dès 8 mois d'ancienneté art. 161 à 166.
• Pajemploi propose un service gratuit « Mes démarches de fin de contrat » pour les documents.
• Tous les détails sont sur la page fin de contrat.

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• Indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà art. 163.1.
• Salaire de référence : la plus favorable des moyennes brutes des 12 et des 3 derniers mois.
• Rupture conventionnelle : possible, avec au moins un entretien et une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement art. 161.3.

Questions fréquentes#

Quelle est la différence entre une garde à domicile et une assistante maternelle ?

La garde à domicile travaille au domicile de la famille et relève du socle du salarié du particulier employeur. L'assistante maternelle exerce avec un agrément et relève du socle assistant maternel, avec ses propres règles de mensualisation. Voir la page assistante maternelle.

La règle des 46 ou 52 semaines s'applique-t-elle à la garde à domicile ?

Non. Elle est propre à l'assistante maternelle. Pour la garde à domicile, seules les absences de la famille prévues au contrat sont déduites art. 142.

Comment se partagent les frais en garde partagée ?

Chaque famille signe son propre contrat, avec une clause identique d'organisation de la garde. L'abonnement de transport est remboursé à 100 % art. 157.

Les heures de présence responsable sont-elles payées intégralement ?

Non. Une heure de présence responsable de jour vaut 2/3 d'heure de travail effectif. Elle est exclue en garde partagée art. 137.1 et 148.

Quel est le préavis en cas de démission ?

1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans art. 162.6.

Où déclarer une garde d'enfants à domicile ?

À Pajemploi. Le service « Mes démarches de fin de contrat » de Pajemploi estime aussi les sommes de fin de contrat et génère les documents.

Comment calculer le salaire mensualisé ?

Taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12, avec 174 heures pour 40 heures hebdomadaires. Le calcul est disponible dans le simulateur de mensualisation.

Ces informations remplacent-elles un conseil juridique ?

Non. Elles décrivent les règles de la convention collective. Pour une situation particulière, un juriste ou un avocat peut être consulté. Nos modèles de contrat sont présentés sur la page tarifs.