Employer une aide à domicile pour un parent âgé

Qui est l'employeur, quelle convention s'applique#

• Aide à domicile embauchée directement, sans structure prestataire : la personne qui l'emploie est un particulier employeur.
• Convention applicable : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).
• Elle comprend un socle commun (articles 1 à 88) et un socle propre au salarié du particulier employeur (articles 127 à 168) : aide à domicile, assistant de vie, garde d'enfants à domicile.
• Déclaration et cotisations : au Cesu (Urssaf).
• Le Cesu ne rédige pas le contrat et ne calcule ni la mensualisation ni les congés payés. Ces calculs restent à la charge de l'employeur.

Quelques repères chiffrés

• En 2024, 3,36 millions de particuliers employeurs ont fait au moins une déclaration (Urssaf, Stat'Ur n° 405).
• Près de 2,4 millions emploient un salarié à domicile hors garde d'enfant, soit un peu plus de 70 % des particuliers employeurs.
• Parmi eux, environ 2 millions déclarent au Cesu.

Pour embaucher : le contrat de travail#

• Contrat écrit, en deux exemplaires datés, signés et paraphés.
• Signature possible par échange d'e-mails : le salarié accepte par e-mail (socle commun, art. 41.1).
• Toute modification passe par un avenant écrit.

Les mentions obligatoires

• l'identité des parties, le numéro d'employeur et le numéro de sécurité sociale du salarié ;
• la date d'embauche, l'emploi, la période d'essai, la durée du travail et le lieu de travail ;
• la rémunération (taux horaire et date de paiement), les indemnités, les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire et les congés payés ;
• pour le salarié du particulier employeur : l'emploi-repère et le niveau de la classification (annexe 7), les missions, et les absences prévues du particulier employeur art. 128.1 ;
• la présence responsable et la présence de nuit, qui doivent être écrites expressément art. 137.

La période d'essai

• CDI : 1 mois, renouvelable une fois avec information écrite préalable art. 131.1.
• Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat par écrit, sans motif art. 44.1.

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Avant la signature : les points à arrêter par écrit

• L'emploi-repère et le niveau : ils fixent le salaire minimum applicable.
• La durée du travail : régulière (salaire mensualisé) ou irrégulière (heures effectives, planning remis 5 jours calendaires à l'avance).
• La présence responsable et la présence de nuit, avec leurs horaires.
• Les absences prévues de votre parent : seules celles-ci peuvent être déduites du salaire.
• Les prestations en nature : repas évalué à 4,70 € au moins, logement à 71 € par mois au moins.
• Le transport : l'abonnement est remboursé à 50 % art. 59.
• Le mode de paiement des congés : au moment de leur prise, ou par majoration de 10 % du salaire net au Cesu.

Le salaire minimum au 1er novembre 2026#

• Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au minimum de la grille de l'annexe 6, ni au Smic art. 144.1.
• La grille change le 1er novembre 2026 : avenant n° 11 du 22 mai 2026, étendu au Journal officiel du 2 octobre 2026.

• Exemple calculé : niveau III payé 12,90 € de l'heure. Au-dessus du minimum en octobre 2026 (12,89 €), en dessous au 1er novembre 2026 (12,97 €). Un avenant de salaire est à prévoir.
• Smic brut horaire : 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Le niveau I reste au-dessus sur les deux grilles.
• Mensuels de la grille : calculés sur 174 heures.
• Avantages en nature, déduits du salaire net : repas 4,70 € au moins, logement 71 € par mois au moins. Sauf un repas pris par nécessité de l'emploi (avenant n° 11, art. 2 ; art. 156.2).
• Voir aussi la grille de salaires au 1er novembre 2026.

Mensualisation et heures au-delà du contrat#

• Durée régulière : salaire mensualisé = taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12. Pour 40 heures par semaine : 174 heures par mois art. 132 et 146.1.
• Exemple calculé : 25 heures par semaine à 13,50 € donnent 108,33 heures et 1 462,50 € brut par mois.
• Durée irrégulière : taux × heures effectives du mois. Planning remis par écrit, délai de prévenance de 5 jours calendaires art. 146.2.

Au-delà de 40 heures dans la semaine

• Semaine civile : du lundi 0 h au dimanche 24 h.
• De la 41e à la 48e heure : majoration de 25 %.
• 49e et 50e heure : majoration de 50 %.
• Un repos compensateur majoré peut remplacer le paiement.
• Maximum : 48 heures en moyenne sur 12 semaines, 50 heures sur une semaine art. 134, 136 et 147.

Présence responsable, présence de nuit, garde malade#

Situations fréquentes auprès d'un parent âgé. Chacune obéit à une règle distincte et doit figurer expressément au contrat art. 137.

• Jour de repos hebdomadaire ou dimanche travaillé : majoré de 25 % ou compensé par un repos majoré d'autant art. 46.
• Jour férié ordinaire travaillé : majoré de 10 %. 1er mai travaillé : majoré de 100 % art. 47.

Congés payés#

• Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, du 1er juin au 31 mai, 30 jours au plus, arrondis à l'entier supérieur art. 48.1.1.
• Dates fixées par l'employeur, salarié prévenu au moins 2 mois à l'avance art. 140.1.1.
• Au Cesu, le salaire horaire net peut être majoré de 10 % au titre des congés payés, versés chaque mois. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice n'est due à la fin du contrat art. 140.1.2.

En cas d'arrêt maladie du salarié#

• L'absence du salarié se déduit au prorata des heures réellement effectuées art. 152.1.
• Depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, 24 jours au plus.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois.

En cas d'hospitalisation de l'employeur#

• Absence du particulier employeur prévue au contrat : le contrat est suspendu, les heures sont déduites.
• Absence non prévue : le salaire est dû art. 142.
• Une hospitalisation imprévue de votre parent ne permet donc pas, à elle seule, de suspendre le salaire.
• À l'embauche : écrivez les absences prévues au contrat art. 128.1.

Plusieurs intervenants, frères et sœurs#

• Plusieurs aides chez le même parent : un contrat par salarié, avec ses compteurs d'heures et de congés et, le cas échéant, sa propre procédure de fin de contrat.
• L'employeur reste la personne qui emploie et déclare au Cesu, même lorsque ses enfants organisent les plannings.

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Pour rompre le contrat#

La procédure est celle de la convention : la procédure du Code du travail ne s'applique pas art. 161.1.1.

1. Convoquer par lettre recommandée ou remise contre décharge.
2. Tenir l'entretien au plus tôt le 4e jour ouvrable après la présentation, en présentiel et sans assistance.
3. Notifier par lettre recommandée avec AR, motivée par une cause réelle et sérieuse, entre le 4e et le 30e jour ouvrable après l'entretien.

• Indemnité de licenciement : due à partir de 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde.
• Montant : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sur la base la plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois art. 163.1.
• Exemple calculé : 3 ans et 4 mois d'ancienneté sur une base de 1 550 € donnent 1 291,67 €.
• Le détail est sur la page fin de contrat.

Pendant le préavis

• Un salarié employé 40 heures ou plus par semaine dispose d'heures pour chercher un emploi : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 10 jours ouvrables (2 ans et plus) art. 162.4.2.
• Le salarié qui retrouve un emploi peut partir après 1 semaine (préavis d'1 mois ou moins) ou 2 semaines (préavis de 2 mois).
• Pour un assistant de vie C ou D, le préavis peut être allongé par accord écrit art. 162.3.
• Le repos compensateur acquis et non pris donne lieu à une indemnité équivalente art. 166.

En cas de décès du parent employeur#

Le décès du particulier employeur rompt le contrat de plein droit, le jour du décès art. 161.4.1.

Les sommes dues par les héritiers

• le dernier salaire ;
• une indemnité égale au préavis qu'il aurait eu en cas de licenciement ;
• une indemnité calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement ;
• les congés payés acquis et non pris, sauf s'ils ont été versés chaque mois avec la majoration Cesu de 10 %.

Les délais

• Documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail) : sous 30 jours.
• Salarié logé : logement restitué au plus tard sous 1 mois en l'absence de préavis art. 168.

Kit décès de l'employeur

Pour les héritiers : sommes dues au salarié, échéances, lettre au salarié, certificat de travail et reçu pour solde.

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Les démarches des héritiers, dans l'ordre

• Jour du décès : le contrat est rompu de plein droit. Aucune lettre de licenciement n'est à envoyer.
• Sommes dues : dernier salaire, indemnité égale au préavis, indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement, congés payés.
• Sous 30 jours : remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail.
• Déclaration : le service « Gérer une fin de contrat » du Cesu simule les sommes et génère les documents.
• Logement : s'il était fourni, il est restitué au plus tard sous 1 mois.

Les montants peuvent être estimés avec le simulateur de fin de contrat. Les formules d'accompagnement sont présentées sur la page tarifs.

Les services officiels gratuits#

• Le Cesu propose « Gérer une fin de contrat » : simulation des sommes, certificat, reçu et attestation, transmise à France Travail.
• Nos kits ne remplacent pas ce service. Ils préparent le calendrier, les lettres et les montants à vérifier, puis renvoient vers lui.

Questions fréquentes#

Qui est l'employeur quand un enfant organise l'aide de son parent ?

L'employeur est la personne qui emploie et déclare le salarié au Cesu. Les enfants peuvent organiser les plannings sans devenir employeurs.

Une hospitalisation du parent permet-elle de suspendre le salaire ?

Non, pas à elle seule. Seules les absences prévues au contrat suspendent le contrat et sont déduites. Les absences non prévues du particulier employeur sont payées art. 142.

Quel est le salaire minimum d'une aide à domicile au 1er novembre 2026 ?

Il dépend du niveau de la classification : de 12,68 € brut de l'heure au niveau I à 18,18 € au niveau XII (avenant n° 11). Il ne peut pas être inférieur au Smic, de 12,31 € brut depuis le 1er juin 2026.

Une présence de nuit se paie-t-elle comme du travail ?

Non, sauf exception. Elle donne lieu à une indemnité d'au moins 1/4 du salaire correspondant, 1/3 avec au moins 2 interventions. La garde malade de nuit des assistants de vie C et D est du travail effectif art. 137.

Ces informations remplacent-elles un conseil juridique ?

Non. Cette page informe sur les règles de la convention et du Code du travail. Pour une situation particulière, un juriste ou un avocat peut être consulté.