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CopiloteParticulier Employeur

ActualitéIDCC 3239

Grille des salaires au 1er novembre 2026

L'avenant n° 11 du 22 mai 2026, étendu au Journal officiel du 2 octobre 2026, relève les minima de l'annexe 6 à compter du 1er novembre 2026.

Règles vérifiées le 21/10/2026

La nouvelle grille#

Salaire horaire brut minimum au 1er novembre 2026, en euros (annexe 6, avenant n° 11)
NiveauMinimumAvec certification de branche
I12,6813,19
II12,8213,33
III12,9713,49
IV13,1613,69
V13,3614,03
VI13,8814,57
VII14,19–
VIII14,61–
IX15,38–
X16,22–
XI17,16–
XII18,18–

Les mensuels de la grille sont calculés sur 174 heures. Les prestations en nature minimales sont de 4,70 € par repas et de 71 € par mois pour le logement, déduites du salaire net (avenant n° 11, art. 2).

Qui est concerné

  • Les salariés du particulier employeur : aide à domicile, assistant de vie, assistant parental (garde d'enfants à domicile).
  • Les particuliers employeurs qui déclarent au Cesu ou à Pajemploi un salarié employé à domicile.
  • Les assistantes maternelles ne sont pas concernées : leur minimum relève de l'annexe 5 (4,20 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026).

Le calendrier des textes

  • 22 mai 2026 : signature de l'avenant n° 11.
  • 2 octobre 2026 : arrêté d'extension publié au Journal officiel.
  • 1er novembre 2026 : application de la nouvelle grille.

Évolution niveau par niveau

Salaire horaire brut minimum, en euros ; écart calculé par nous
NiveauDu 01/06 au 31/10/2026Dès le 01/11/2026Écart
I12,6112,68+0,07
II12,7412,82+0,08
III12,8912,97+0,08
IV13,0813,16+0,08
V13,2813,36+0,08
VI13,8013,88+0,08
VII14,1114,19+0,08
VIII14,5214,61+0,09
IX15,2915,38+0,09
X16,1216,22+0,10
XI17,0617,16+0,10
XII18,0718,18+0,11

Ce que cela change pour vous#

Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel ni au Smic art. 144.1. Si le taux de votre salarié est inférieur au minimum de son niveau au 1er novembre 2026, un avenant de salaire est à prévoir pour cette date.

Exemple calculé : une aide à domicile de niveau III payée 12,90 € de l'heure était au-dessus du minimum de 12,89 € en octobre ; elle passe sous le minimum de 12,97 € au 1er novembre 2026.

Le Smic brut horaire est de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 : le niveau I de la grille reste au-dessus.

Les étapes au 1er novembre 2026

  • Retrouver le niveau inscrit au contrat (emploi-repère et niveau, art. 128.1).
  • Comparer le taux horaire du contrat au minimum du niveau au 1er novembre 2026.
  • Vérifier la certification de branche, qui majore le minimum des niveaux I à VI.
  • Établir un avenant écrit si le taux doit être relevé : toute modification du contrat passe par un avenant (socle commun, art. 41.1).
  • Déclarer le nouveau taux au Cesu ou à Pajemploi à partir des heures de novembre.

Exemples calculés sur un mois, au minimum du niveau III

DuréeJusqu'au 31/10/2026Dès le 01/11/2026
25 h par semaine (108,33 h)1 396,42 €1 405,08 €
40 h par semaine (174 h)2 242,86 €2 256,78 €

Heures supplémentaires au nouveau minimum du niveau III

  • 41e à 48e heure, majorée de 25 % : 12,97 × 1,25 = 16,21 € de l'heure.
  • 49e et 50e heure, majorées de 50 % : 12,97 × 1,5 = 19,46 € de l'heure.

À vérifier · La règle d'arrondi des taux majorés n'est pas précisée par la convention : les montants sont arrondis au centime le plus proche.

Calcul : taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12, et 174 heures pour 40 heures hebdomadaires art. 132 et 146.1. Montants bruts, hors heures supplémentaires et prestations en nature. Le calcul pour votre salarié est disponible dans le simulateur de mensualisation.

Pour comparaison : la grille précédente#

Du 1er juin au 31 octobre 2026 (avenant n° 10), les minima allaient de 12,61 € au niveau I à 18,07 € au niveau XII, dont 12,89 € au niveau III et 13,08 € au niveau IV.

À vérifier · Cette grille précédente provient d'une reproduction publiée par Juristique ; le texte de l'avenant n° 10 pour l'annexe 6 n'a pas été ouvert.

Salaire mensualisé

Calculez le salaire mensuel brut à verser et vérifiez le minimum conventionnel à la date choisie.

h
€

Classification de l'annexe 7 : à vérifier selon l'emploi-repère.

La fille aidante, en pull crèmeLa mère, employeur, en cardigan bleu nuitL'aide à domicile, en cardigan vert sapin

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Avec la certification de branche#

  • Niveaux I à IV : minimum majoré de 4 %.
  • Niveaux V et VI : minimum majoré de 5 %.
  • Niveaux VII à XII : pas de majoration prévue dans la grille.

Au 1er novembre 2026, le minimum avec certification est de 13,19 € au niveau I et de 14,57 € au niveau VI.

Prestations en nature : les règles#

  • Repas fourni : évalué à 4,70 € au moins, déduit du salaire net.
  • Logement fourni : évalué à 71 € par mois au moins, déduit du salaire net.
  • Repas pris par nécessité de l'emploi : non déduit art. 156.2.
  • Prestations dont le salarié ne bénéficie pas pendant ses congés : non déduites.

Le Smic reste le plancher#

  • Smic brut horaire : 12,02 € du 1er janvier au 31 mai 2026, puis 12,31 € depuis le 1er juin 2026.
  • Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au minimum de la grille ni au Smic art. 144.1.
  • Le niveau I reste au-dessus du Smic sur les deux grilles.

Classification : l'assistant parental#

Depuis le 1er janvier 2026, l'emploi-repère « garde d'enfant(s) » s'appelle « assistant parental ». Selon France Emploi Domicile, l'assistant parental A relève du niveau III et le B du niveau IV. Voir la page garde d'enfants à domicile.

À vérifier · Le texte de l'annexe 7 (classification) n'a pas été ouvert : le rattachement aux niveaux III et IV reste à vérifier.

Les échéances de salaire de vos salariés sont suivies dans l'espace des formules d'abonnement présentées sur la page tarifs.

Sources

Calcul automatique fondé sur la CCN IDCC 3239 et les sources citées, à titre d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique (loi n° 71-1130, art. 54). L'outil informe, calcule et génère des modèles à partir de vos choix. Relecture par un avocat partenaire : bientôt disponible.

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