ActualitéIDCC 3239

Congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel continue d'acquérir des congés payés : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours sur la période.

Règles vérifiées le 21/10/2026

La règle#

Absence	Congés acquis
Travail effectif	2,5 jours ouvrables par mois
Maladie ou accident non professionnel	2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus sur la période
Accident du travail ou maladie professionnelle	2,5 jours ouvrables par mois

Ces règles s'appliquent aussi aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur (service-public.fr, fiches F31655 et F13897).

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés acquis et de la date limite pour les prendre (service-public.fr, fiche F37482).

Qui est concerné

L'assistante maternelle (service-public.fr, F31655).
Le salarié du particulier employeur : aide à domicile, assistant de vie, garde d'enfants à domicile (F13897).
Toute absence pour maladie ou accident non professionnel, depuis le 24 avril 2024.

L'information du salarié à la reprise

Délai : dans le mois qui suit la reprise du travail.
Contenu : le nombre de jours de congés acquis.
Contenu : la date limite pour les prendre.

Exemple : pour une reprise le 15 mars, l'information est à transmettre au plus tard le 15 avril (date calculée par nous à partir du délai d'un mois).

Exemple calculé#

Embauche le 1er septembre 2025, un mois d'arrêt maladie non professionnel, période arrêtée au 31 mai 2026 : 8 mois de travail × 2,5 jours + 1 mois d'arrêt × 2 jours = 22 jours ouvrables. Sans l'arrêt, 9 × 2,5 = 22,5, arrondi à 23 jours.

Autres exemples calculés, sur une période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026

Situation	Calcul	Congés acquis
9 mois de travail, 3 mois d'arrêt maladie	9 × 2,5 + 3 × 2 = 28,5	29 jours ouvrables
12 mois d'arrêt maladie	12 × 2 = 24	24 jours ouvrables (plafond)
10 mois de travail, 2 mois d'accident du travail	12 × 2,5 = 30	30 jours ouvrables

Les jours sont arrondis à l'entier supérieur (socle commun, art. 48.1.1). Le calcul est disponible dans le simulateur de congés payés.

Et la convention collective ?#

À vérifier · Le texte de l'article 49 de la convention, tel que reproduit par la CGT, indique que la maladie non professionnelle n'ouvre pas de congés. La règle légale de 2024 est plus favorable : nous l'appliquons, et l'articulation avec le texte consolidé reste à faire valider par un juriste. Le plafond global de 30 jours, lorsque des jours acquis pendant un arrêt s'ajoutent, est aussi à vérifier.

Congés payés

Jours acquis sur la période du 1er juin au 31 mai, puis comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire.

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Le salaire pendant l'arrêt#

Le salarié prévient l'employeur et transmet son justificatif sous 48 heures (socle commun, art. 49).
L'indemnisation complémentaire relève du régime de prévoyance de l'annexe 3 (IRCEM), en complément des indemnités journalières art. 104 et 141.

La déduction de l'absence

Assistante maternelle, 52 semaines : au prorata des heures non travaillées art. 111. Exemple calculé : 780 €, 170 heures prévues, 20 heures d'absence, soit 688,24 € versés.
Assistante maternelle, année incomplète : au prorata des jours non travaillés. Exemple calculé : 540 €, 16 jours prévus, 2 jours d'absence, soit 472,50 €.
Salarié du particulier employeur : au prorata des heures réellement effectuées art. 152.1. Exemple calculé : 1 462,50 €, 110 heures prévues, 100 heures faites, soit 1 329,55 €.

Le calendrier, étape par étape#

Début de l'arrêt : justificatif transmis sous 48 heures.
Pendant l'arrêt : 2 jours ouvrables acquis par mois de maladie non professionnelle.
Reprise : information du salarié dans le mois, sur les jours acquis et la date limite de prise.
31 mai : clôture de la période de référence et arrondi des jours à l'entier supérieur.
Fin du contrat : jours acquis et non pris indemnisés avec le solde de tout compte.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle#

Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour du travail effectif.
La convention assimile ces absences à du travail effectif dans la limite d'un an ininterrompu art. 49.

À vérifier · L'articulation de la limite d'un an de l'article 49 avec la loi de 2024 n'a pas été vérifiée sur le texte consolidé.

En cas d'arrêt pendant les congés#

Un arrêt maladie pendant les congés suspend le décompte des jours de congés (socle commun, art. 48).

En fin de contrat#

Les jours acquis pendant l'arrêt entrent dans l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité retenue est la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième art. 48.1.1.5.
Au Cesu, si le salaire net a été majoré de 10 % chaque mois au titre des congés, aucune indemnité compensatrice n'est due art. 140.1.2.

Voir la page fin de contrat. Les formules d'accompagnement sont présentées sur la page tarifs.

Les sources officielles#

Légifrance : convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021.
Service-public.fr : fiches F37482 (congés et arrêt maladie), F31655 (assistante maternelle) et F13897 (salarié à domicile).

Pour l'assistante maternelle#

Si elle n'acquiert pas 30 jours, elle a droit à des congés complémentaires non rémunérés pour atteindre 30 jours de repos art. 102.2.
L'indemnité d'entretien n'est pas due pendant son absence.

Sources

Calcul automatique fondé sur la CCN IDCC 3239 et les sources citées, à titre d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique (loi n° 71-1130, art. 54). L'outil informe, calcule et génère des modèles à partir de vos choix. Relecture par un avocat partenaire : bientôt disponible.