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CopiloteParticulier Employeur

ActualitéIDCC 3239

Assistante maternelle : 4,20 € de l'heure

L'avenant n° 10 du 5 février 2026 porte le minimum conventionnel de l'assistante maternelle à 4,20 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026.

Règles vérifiées le 21/10/2026

Les montants#

ÉlémentMontantDepuis
Minimum conventionnel horaire4,20 € brut1er juin 2026
Avec le titre « assistant maternel – assistant parental »4,37 € brut (+4 %)1er juin 2026
Minimum précédent3,64 € brut1er avril 2025
Minimum légal par heure d'accueil et par enfant3,46 € brut–
Minimum garanti4,35 €1er juin 2026
Indemnité d'entretien pour 9 heures (90 % du minimum garanti)3,92 €1er juin 2026
Indemnité d'entretien, minimum par jour2,65 €–

On retient le plus avantageux du minimum conventionnel et du minimum légal. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas pour vérifier le respect du minimum (avenant n° 10, annexe 5 ; service-public.fr).

Évolution du minimum conventionnel

  • Du 1er avril 2025 au 31 mai 2026 : 3,64 € brut de l'heure.
  • Depuis le 1er juin 2026 : 4,20 € brut de l'heure (avenant n° 10 du 5 février 2026, annexe 5).
  • Avec le titre « assistant maternel – assistant parental » : 4,37 €, soit +4 %.
  • Minimum garanti : 4,25 € au 1er janvier 2026, puis 4,35 € au 1er juin 2026.

Le calendrier des textes

  • 5 février 2026 : signature de l'avenant n° 10 (annexe 5).
  • 22 mai 2026 : arrêté fixant le Smic et le minimum garanti au 1er juin 2026.
  • 1er juin 2026 : application du minimum de 4,20 € et du minimum garanti de 4,35 €.

Ce qui ne change pas

  • Le minimum légal reste de 3,46 € brut par heure d'accueil et par enfant.
  • Le montant retenu est le plus avantageux des deux minima.
  • L'indemnité de repas reste fixée librement au contrat, selon les repas fournis art. 114.2.
  • Les heures complémentaires restent payées au taux de base jusqu'à 45 heures par semaine.
  • L'indemnité d'entretien reste due par jour de travail effectif seulement.

Ce qui ne compte pas dans le minimum

  • L'indemnité d'entretien.
  • L'indemnité de repas.
  • Les indemnités kilométriques.

Que vérifier dans votre contrat#

Si le taux horaire de votre contrat est inférieur à 4,20 € pour une période postérieure au 31 mai 2026, il est sous le minimum. Exemple calculé : un taux de 4,10 € au 1er juillet 2026 déclenche une alerte dans nos outils.

L'indemnité d'entretien, due par jour d'accueil effectif, a suivi la hausse du minimum garanti : 0,9 × 4,35 € = 3,92 € pour une journée de 9 heures.

Salaire mensualisé

Calculez le salaire mensuel brut à verser et vérifiez le minimum conventionnel à la date choisie.

h
€

Classification de l'annexe 7 : à vérifier selon l'emploi-repère.

La mère, employeur, en cardigan bleu nuit

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Exemples calculés de salaire mensualisé au minimum

AccueilHeures mensualiséesSalaire brut mensuel à 4,20 €
40 h par semaine, 52 semaines173,33 h728,00 €
30 h par semaine, 52 semaines130 h546,00 €
40 h par semaine, 36 semaines (année incomplète)120 h504,00 €

Calcul : heures par semaine × semaines ÷ 12 × taux art. 97.1 et 109. En année incomplète, les congés payés s'ajoutent à ce montant. Le calcul est disponible dans le simulateur de mensualisation.

Les étapes si le taux du contrat est inférieur

  • Identifier la période concernée : les heures accomplies depuis le 1er juin 2026.
  • Établir un avenant écrit qui porte le taux au moins à 4,20 € (socle commun, art. 41.1).
  • Déclarer le nouveau taux à Pajemploi.
  • Recalculer les heures complémentaires et majorées au nouveau taux.
  • Conserver l'avenant signé en deux exemplaires, avec le contrat.

À vérifier · Le calcul d'un éventuel rappel de salaire pour les mois déjà déclarés n'est pas décrit dans les sources consultées : il est à faire valider par un juriste.

L'indemnité d'entretien en détail#

  • Due par jour de travail effectif, pas pendant les absences.
  • Au moins 90 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures : 0,9 × 4,35 € = 3,92 € (arrondi de 3,915 €).
  • Au moins 2,65 € par jour, quelle que soit la durée.
  • Hors salaire, non soumise à cotisations, déclarée à Pajemploi, exclue du calcul des congés payés.

Exemples calculés : une journée de 10 heures donne 4,35 € ; une journée de 4 heures donne 1,74 €, relevé à 2,65 €.

À vérifier · La convention dit que l'indemnité « varie en fonction de la durée » sans fixer de formule : la proratisation horaire est l'interprétation usuelle, à vérifier.

Heures complémentaires et majorées#

  • Au-delà des heures du contrat et jusqu'à 45 heures par semaine : heures complémentaires, au taux de base.
  • Au-delà de 45 heures : heures majorées d'au moins 10 %, au taux fixé au contrat.
  • Au minimum de 4,20 €, une heure majorée de 10 % vaut 4,62 €.

Les indemnités kilométriques#

Elles se situent entre le barème de l'administration et le barème fiscal, avec un plancher de 0,32 € par kilomètre jusqu'à 2 000 km pour un véhicule de 5 CV et moins. Elles sont réparties entre les enfants transportés art. 57 et 113.

Toutes les règles du contrat sont détaillées sur la page assistante maternelle. Les modèles sont présentés sur la page tarifs.

Sources

Calcul automatique fondé sur la CCN IDCC 3239 et les sources citées, à titre d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique (loi n° 71-1130, art. 54). L'outil informe, calcule et génère des modèles à partir de vos choix. Relecture par un avocat partenaire : bientôt disponible.

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