Fin de contrat Cesu : quels documents remettre et comment obtenir l’attestation France Travail ?

La dernière déclaration Cesu ne suffit pas à clôturer le contrat. Le salarié doit recevoir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation employeur destinée à France Travail. Cette dernière doit aussi être transmise à France Travail par le canal officiel.

Pour l’enfant aidant, l’objectif est surtout d’éviter un dossier incomplet : des documents cohérents permettent au salarié de justifier son emploi et de faire examiner ses droits sans retard inutile.

Trois documents, trois fonctions différentes

Le certificat de travail établit la période d’emploi. L’article 69 de la convention collective précise notamment l’identité des parties, les dates de début et de fin, les emplois occupés et les périodes correspondantes, ainsi que la portabilité de la prévoyance. Ce n’est pas une lettre de recommandation ni un document destiné à exposer un désaccord.

Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées à la rupture : salaire, éventuelle indemnisation de préavis, congés et indemnité de rupture selon le cas. Il doit distinguer ces lignes, pas seulement annoncer un total impossible à contrôler.

L’attestation employeur France Travail décrit l’emploi et sa fin pour permettre l’examen des droits du salarié. Elle ne garantit pas l’attribution d’une allocation : France Travail apprécie les conditions d’indemnisation. Elle reste nécessaire même si l’employeur suppose qu’une démission n’ouvrira pas de droits immédiats.

Quand faut-il les remettre ?

Le principe conventionnel est une remise à la date de fin du contrat. Ce n’est pas toujours le dernier jour effectivement travaillé : une dispense de préavis décidée par l’employeur peut laisser subsister le contrat jusqu’au terme prévu.

Deux exceptions méritent d’être identifiées :

• si le préavis n’est pas exécuté en tout ou partie à la demande du salarié, l’article 69 prévoit un délai maximal de deux semaines calendaires à compter de la fin du contrat pour remettre les documents et verser les indemnités de fin de contrat. Dans ce cas, le contrat prend fin au dernier jour travaillé : Service Public parle de deux semaines calendaires au plus tard après le dernier jour travaillé ;
• en cas de décès de l’employeur, l’article 161.4.1 prévoit une remise dans les trente jours calendaires à compter du décès.

Ces exceptions ne justifient pas d’attendre systématiquement. Préparez les informations dès que la rupture et ses modalités sont connues. Après un décès, n’attendez pas que la succession soit entièrement réglée pour organiser la préparation des pièces.

Le parcours officiel depuis le compte Cesu

Le service Cesu « Gérer une fin de contrat » permet de préparer la fin de relation et de générer les documents, dont l’attestation employeur grâce au service Cesu–France Travail.

France Travail précise que les adhérents Cesu doivent effectuer ces démarches depuis leur compte Cesu. Le parcours évite de ressaisir inutilement les informations déjà connues ; il ne dispense pas de vérifier celles qui sont proposées. Consultez les instructions France Travail pour les particuliers employeurs.

Préparez le contrat et ses avenants, la date d’embauche, le motif exact de rupture, les dates du préavis et les rémunérations demandées. Distinguez le dernier jour travaillé, le dernier jour payé et la fin juridique du contrat. Si le parcours présente une situation inhabituelle ou bloque, contactez le service officiel plutôt que de choisir un motif approximatif pour avancer.

Une fois le parcours achevé, vérifiez la confirmation de transmission et conservez les exemplaires générés. Remettez au salarié son exemplaire de l’attestation et les deux autres documents. Un fichier créé sur un site privé ne remplace pas cette transmission officielle.

Les contrôles qui évitent les corrections

Comparez les pièces entre elles et avec les déclarations Cesu :

1. L’employeur indiqué est-il bien votre parent, si c’est lui qui employait ?
2. Les dates d’embauche, de notification et de fin sont-elles cohérentes ?
3. Le motif correspond-il aux faits : démission, licenciement ou décès, notamment ?
4. Les rémunérations sont-elles saisies dans l’unité demandée, sans confondre brut et net ?
5. Les indemnités sont-elles séparées des salaires selon les rubriques du formulaire ?

Exemple pédagogique : la salariée n’intervient plus depuis le 5 du mois parce que l’employeur l’a dispensée de préavis. Inscrire automatiquement le 5 comme date de fin peut être erroné. Reprenez d’abord le calendrier juridique, puis renseignez les champs selon leur définition officielle.

Et si le salarié refuse de signer ?

La signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire. Le paiement des sommes dues et la remise des documents ne doivent pas être conditionnés à cette signature. Lorsqu’il est signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois ; son effet libératoire porte sur les sommes qui y sont mentionnées. Ce délai ne résume pas tous les délais de contestation possibles.

Pour préparer les montants, utilisez le simulateur gratuit de fin de contrat. Le kit fin de contrat à 39 € TTC aide à personnaliser les documents et le calendrier, sans se substituer à la démarche officielle France Travail. En cas de décès, l’offre dédiée à 49 € TTC correspond à cette situation particulière.

Sources officielles

• Légifrance : documents de fin de contrat, article 69.
• Cesu : gérer une fin de contrat.
• France Travail : compléter l’attestation employeur.

Information générale mise à jour le 24 octobre 2026 ; les écrans du service officiel peuvent évoluer.