Démission de l’aide à domicile : quel préavis avec le Cesu ?

Pour un salarié à domicile en CDI, le préavis de démission est en principe d’une semaine avant six mois d’ancienneté, de deux semaines entre six mois et moins de deux ans, puis d’un mois à partir de deux ans. Ce n’est pas le même barème que pour un licenciement. La déclaration Cesu ne supprime pas ce préavis.

Pour la famille, il faut mener deux démarches en parallèle : sécuriser la date de départ et organiser la continuité auprès du parent. L’urgence de trouver un remplaçant ne modifie pas, à elle seule, les règles de rupture.

Vérifier qu’il s’agit bien d’une démission

La démission doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié. Elle n’a pas à être motivée, mais ne peut pas être imposée par la famille parce que les besoins ont diminué.

L’article 63.2.1 de la convention collective prévoit une notification écrite par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Conservez une preuve de la notification et de sa date.

Une phrase prononcée sous le coup de la colère ou une absence inexpliquée ne doit pas être transformée automatiquement en lettre de démission. Si le salarié ne revient plus, faites vérifier la procédure applicable avant de choisir un motif de rupture dans le Cesu. N’utilisez pas une présomption de démission comme raccourci administratif.

Ce raisonnement concerne le CDI. Un CDD ne se rompt pas librement par une « démission » dans les mêmes conditions : faites examiner son régime avant toute formalité.

Fixer la durée et le point de départ

La fiche Service Public consacrée au salarié à domicile donne le barème suivant :

L’ancienneté permettant de choisir la durée est appréciée à la date d’envoi du recommandé ou de remise contre décharge. Le début du préavis est une autre date : première présentation du recommandé par la Poste, ou jour de la remise en main propre.

N’attendez donc pas le retrait effectif du recommandé pour démarrer le compteur. Vérifiez également le contrat et toute disposition applicable à la situation particulière avant d’arrêter la date finale.

Exemple pédagogique : après trois ans d’emploi, la salariée remet sa lettre contre décharge le 13 octobre. Sans suspension ni accord modifiant le calendrier, son préavis d’un mois court du 13 octobre au 12 novembre inclus. Un mois ne se remplace pas systématiquement par trente jours.

Qui demande la dispense ? La réponse change le paiement

Si l’employeur décide lui-même que le salarié ne viendra plus pendant le préavis, il doit le rémunérer comme s’il avait travaillé. La période non travaillée est prise en compte pour les droits à ancienneté et congés.

Si le salarié demande à partir plus tôt et que l’employeur accepte, la partie non effectuée n’est pas payée. Selon Service Public, le contrat prend alors fin au dernier jour travaillé. Formalisez la demande, l’accord, la date de fin et les conséquences financières par écrit, surtout en cas de dispense partielle.

Si l’employeur refuse la demande du salarié, celui-ci doit normalement effectuer le préavis. Un départ malgré ce refus peut justifier une demande d’indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Ne prélevez pas spontanément une « pénalité » sur les sommes dues et ne retenez pas les documents pour obtenir un paiement.

Congés ou arrêt pendant le préavis : recalculer avant de conclure

Le préavis peut être suspendu, notamment par des congés payés, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis, un congé de maternité ou d’adoption, ou un accord entre les parties.

Service Public précise que préavis et congés payés ne se confondent pas, sauf accord écrit et signé des deux parties pour les faire coïncider. Ne promettez pas une date de remplacement définitive sans avoir contrôlé les périodes déjà prévues. Une maladie ordinaire ne doit pas être assimilée automatiquement à un accident du travail pour ce calcul.

Préparer la relève sans oublier la clôture

Pendant le préavis, l’emploi continue selon les conditions applicables. Organisez la transmission pratique avec l’accord du parent : habitudes, clés et contacts utiles, sans communiquer davantage de données personnelles que nécessaire. Le nouveau salarié doit avoir son propre cadre contractuel ; il ne « récupère » pas simplement les déclarations de l’ancien.

La démission n’ouvre pas droit à une indemnité de licenciement. Restent à régler les salaires dus, le préavis éventuellement indemnisé et les congés restant à régulariser. Les 10 % déjà versés au titre des congés doivent être vérifiés, pas présumés solder tous les droits.

Remettez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation officielle France Travail. Une démission ne dispense pas de cette attestation, et l’employeur ne décide pas lui-même de l’indemnisation chômage.

Commencez par le simulateur de fin de contrat, en choisissant le bon motif de départ. Le kit fin de contrat à 39 € TTC aide ensuite à personnaliser documents et calendrier. Pour une rupture contestée ou une absence inexpliquée, un avis professionnel reste préférable.

Sources officielles

• Service Public : démission du salarié à domicile.
• Légifrance : notification de la démission, article 63.2.1.
• Légifrance : documents de fin de contrat, article 69.

Information générale mise à jour le 24 octobre 2026 ; calendrier à adapter au contrat et aux événements du préavis.